La déchéance des lois électorales

La déchéance des lois électorales

La publication des projets de lois électorales soumis au Parlement a soulevé une forte réprobation. Et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire en vue de leur adoption ont provoqué des manifestations de mécontentement et de rejet. Entre temps, la Haute Cour Constitutionnelle a délivré son avis sur la constitutionalité des lois adoptées, et peu après le Président de la République a promulgué les trois lois organiques qui constituent désormais les éléments clés du nouveau code électoral du pays.

Pourtant, rares sont les citoyens, y compris les élus et les responsables, qui se sont penchés sur la teneur de ces textes. Pour le SeFaFi, il est donc opportun de faire connaitre les articles que la HCC a jugés non conformes à la Constitution. Car ces textes posent à nouveau la question de leur constitutionnalité. Ils ont été toilettés, soi-disant conformément à la décision de la HCC, avant d’être promulgués par le Président de la République.

Or, à lire les décisions de la HCC, certaines dispositions, y compris les « extirpations », méritent d’être soumises à une nouvelle délibération du Parlement avant promulgation. Sans une telle délibération, c’est la HCC qui aura légiféré, avec la complicité du pouvoir exécutif, en violation de tous les principes constitutionnels et démocratiques. Par ailleurs, une analyse plus fine de ses décisions montre que la HCC n’a invalidé les lois électorales rejetées par diverses parties (dont la société civile), que de manière très limitée. Dans beaucoup de ses dispositions, elle impose par avance sa propre interprétation de la Constitution et des lois électorales. Ici aussi, la HCC légifère, se substituant à un Parlement privé de sa principale raison d’être[1].

Que nos parlementaires assument leur responsabilité première, qui est de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement. Pour n’avoir pas à déplorer, lors des prochains scrutins, la partialité et l’incohérence de ce bricolage électoral…

Antananarivo, 16 mai 2018

 

 

Loi relative à l’élection du Président de la République

 

 

Projet de loi organique n° 06/2018

du 21 février 2018[2]

 

 

Décision n° 16-HCC/D3

du 3 mai 2018[3]

 

Promulgation de la loi organique

n° 2018-009 du 11 mai 2018[4]

Article 10 A la déclaration de candidature sont jointes les pièces suivantes :

-         une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;

-         un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;

-         un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent ;

-         une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale;

-         un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci- dessus ;

-         une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

-         une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ; 

-         un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;

-         une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon les conditions définies par les dispositions de         l’article 7 de la présente Loi organique ;

-         une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;

-         une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la présente Loi organique ;

-         la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;

-         une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;

-         une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.

Les copies des déclarations sur l’honneur sont transmises au Bureau Indépendant Anti-corruption par le soin de la Haute Cour Constitutionnelle.

 Article premier. - La phrase « un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent » de l’article 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République, doit être extirpée pour non-conformité au principe constitutionnel d’égalité entre les candidats aux différentes élections.

 

Article 10 A la déclaration de candidature sont jointes les pièces suivantes :

-          une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;

-          un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;

-          un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 3 (conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) délivré par le parquet compétent ; 

-          une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale;

-          un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci- dessus ;

-          une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

-          une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ; 

-          un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;

-          une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon les conditions définies par les dispositions de l’article 7 de la présente Loi organique ;

-          une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;

-          une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la présente Loi organique ;

-          la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;

-          une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;

-          une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.  

Les copies des déclarations sur l’honneur sont transmises au Bureau Indépendant Anti-corruption par le soin de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

NOTE D’ANALYSE : Le texte modifié et promulgué résulte d’une décision unilatérale du Président.

Article 20Pour le premier tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Les modèles de bulletins de vote avec leurs caractéristiques sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Pour le second tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique ou, le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat. 

La nature des bulletins de vote du second tour est fixée par décret pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante. 

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement des bulletins de vote, et éviter toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin de vote est jointe au dossier de candidature.

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

 

Article 20Pour le premier tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

 Les modèles de bulletins de vote avec leurs caractéristiques sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Pour le second tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique (une disposition du texte initial non promulguée conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 et à l’Avis n° 02 du 11 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

La nature des bulletins de vote du second tour est fixée par décret pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante. 

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement des bulletins de vote, et éviter toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin de vote est jointe au dossier de candidature.

Article 22 – La campagne électorale du premier tour commence trente (30) jours avant la date du scrutin. 

Pour le second tour, cette période débute sept (7) jours avant la date du scrutin. 

 

Dans les deux cas, elle prend fin vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

 

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

 

Article 22 – La campagne électorale du premier tour commence trente (30) jours avant la date du scrutin. 

Pour le second tour, cette période débute quinze (15) jours avant la date du scrutin (conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 et à l’Avis n° 02 du 11 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Dans les deux cas, elle prend fin vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

NOTE D’ANALYSE :

Le texte ainsi modifié et promulgué résulte d’une décision unilatérale du Président de la République.

Section 3 : Du déroulement du second tour en cas d’utilisation de bulletins de vote individuels

Articles 26 à 53

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

 

Section 3

Du déroulement du second tour de scrutin

en cas d’utilisation de bulletins de vote individuels

(Non promulguée conformément à la décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018

de la Haute Cour Constitutionnelle)

Articles 26 à 53 - (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 

NOTE D’ANALYSE :

L’extirpation mérite une délibération du législatif. Il ne revient pas à la HCC de l’ordonner.

 

Article 2 - Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution, l'élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins, et soixante jours (60) au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 3 de la Constitution, l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés parmi les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. 5 Le second tour de scrutin a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du premier tour. Conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel. En application des dispositions de l’article 48 alinéa 1er de la Constitution, la passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.

 

Article 3 – Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment, conformément à l’article 48 in fine de la Constitution.

Article 3. -  Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n° 2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 8 : Considérant que les articles 2 et 3 de la loi déférée donnent une interprétation des articles 45, 46, 47, 48 de la Constitution ; qu’aux termes de la décision n° 31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 « (…) dans l’exercice de l’élaboration et de la rédaction de la loi, le législateur demeure soumis à l’exigence de précision et de clarté dans les expressions qu’il utilise, et que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi lui impose d’édicter des normes cohérentes, suffisamment précises afin de prémunir les sujets de droit contre les applications contraires à la Constitution » ; que la seule  lecture des articles 2 et 3 de la loi déférée ne permet pas de déterminer de façon objective les dates de l’élection et le délai du processus électoral inhérent à l’élection du Président de la République.

Considérant 9 : Considérant que l’article 47 de la loi déférée dispose que « L’élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice » (…) ; l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour (…) »; qu’ainsi, en cas d’élection à deux (2) tours, le premier tour a lieu entre trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République ; que l’élection du second tour a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour ; que ces prescrits constitutionnels constituent des dispositions constantes reprises par les différentes Constitutions depuis la Première République ; que seule l’intervalle de temps pour l’organisation du « premier tour » de l’élection peut varier d’une Constitution à une autre ; qu’au cours de la Première République, conformément à l’article 9 de la Constitution,  (…) «  l’élection a lieu, sur convocation du Gouvernement, vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice » ;

Considérant 10 : Considérant que, pour l’élection présidentielle présentement en cours d’organisation en 2018, en cas de deux (2) tours, le scrutin du premier tour du Président de la République doit avoir lieu entre le 25 novembre 2018 et le 25 décembre 2018 ; que l’élection du deuxième tour doit avoir lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour par la Haute Cour Constitutionnelle ; que la date du 25 janvier 2014, date de prestation de serment, est considérée comme une date de référence pour enclencher le processus pour l’élection du Président de la République mais ne doit pas forcément coïncider avec la date de prestation de serment du  prochain Président élu ;

Considérant 11 : Considérant que l’article 45 de la Constitution dispose que « Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (…) ;  que l’article 48 in fine de la même loi fondamentale dispose que « le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment » ; que la prestation de serment du Président nouvellement élu dépend de la date de proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par la Cour de Céans eu égard aux dispositions du Considérant 10 susmentionné ; que les intervenants dans le processus électoral prennent les mesures qui s’imposent pour organiser les élections dans un délai raisonnable […], pour qu’il n’y ait pas un écart flagrant entre chaque date de prestation de serment sauf cas de force majeure constatée par la juridiction de céans

Considérant 12 : Considérant que la loi fondamentale dispose en son article 46 que « le Président en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante (60) jours avant la date du scrutin Présidentiel (…) ; qu’il s’agit de la date du scrutin du premier tour ; que l’élection du premier tour pour l’élection de 2018 a lieu entre le 25 novembre et le 25 décembre ; qu’ainsi, pour l’élection présidentielle en cours d’organisation en 2018, la date de démission du Président en exercice qui se porte candidat intervient entre le 25 septembre et le 25 octobre 2018

Article 2- Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution, l'élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins, et soixante jours (60) au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 3 de la Constitution, l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés parmi les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

5

Le second tour de scrutin a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du premier tour.

Conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel.

En application des dispositions de l’article 48 alinéa 1er de la Constitution, la passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.

Article 3 – Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment, conformément à l’article 48 in fine de la Constitution.

 

NOTE D’ANALYSE :

 

Malgré les réserves d’interprétation de la HCC, aucune modification n’a été apportée aux articles 2 et 3 de la loi votée puis promulguée.

Article 6 – Tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, doit :

- être en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l’inscription sur la liste électorale et justifier d’une inscription effective sur cette liste ;

- avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

- n’avoir jamais été condamné pour crimes ou délits ; - avoir rempli ses obligations en matière de déclaration de patrimoine, pour toute personne concernée. 

Article 3. -  Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 13 : Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la loi déférée, « tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution doit […] avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature » ; qu’en droit électoral, cette condition en matière fiscale est toujours limitée dans le temps ; que, dans la pratique électorale à Madagascar, il s’agit des obligations fiscales, impôts et taxes des trois dernières années 

Article 6 – Tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, doit :

- être en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l’inscription sur la liste électorale et justifier d’une inscription effective sur cette liste ;

- avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

- n’avoir jamais été condamné pour crimes ou délits par une décision de justice devenue définitive ;

- avoir rempli ses obligations en matière de déclaration de patrimoine, pour toute personne concernée.

 

 

 

 

 

NOTE D’ANALYSE : Aucun amendement quant au délai de prescription mentionné par la HCC n’a été ajouté à l’article 6 alinéa 2, alors que l’alinéa 3 a été modifié, peut-être par le Parlement ?

 

Article 7 – Toute candidature à l’élection présidentielle doit être investie par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou parrainée par une liste de cent cinquante (150) élus membres du Sénat, de l’Assemblée nationale, des conseils communaux, municipaux, régionaux et provinciaux, maires, chefs de Région et chefs de Province provenant au moins de trois Provinces. Les personnes exerçant des fonctions par voie de nomination ne sont pas habilitées à participer à la procédure de parrainage de candidature prévue à l’alinéa précédent, à l’exception des membres du Sénat. Tout parti politique ou coalition de partis politiques ne peut investir plus d’une candidature, sous peine de nullité des candidatures concernées. Il en est de même des parrainages des élus au bénéfice d’un candidat indépendant

Article 3. -  Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 14 : Considérant que l’article 7 dispose que « Toute candidature à l’élection présidentielle doit être « (…) parrainée par une liste de cent cinquante (150) élus membres du Sénat, de l’Assemblée nationale, des conseils communaux, municipaux, régionaux et provinciaux, maires, chefs de Région et chefs de Provinces provenant au moins de trois Provinces» ; que le législateur instaure ainsi un filtrage des candidatures ; que les autorités des Régions et des Provinces n’étant pas encore des personnalités élues, l’application du système de parrainage pourrait constituer une formalité contraignante pour les candidats ou même devenir excessivement discriminatoire à l’endroit de certains candidats ;

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

 

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.

Article 3. -  Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 28 : Considérant que la notion de « raisons majeures » évoquée par l’article 57 alinéa 2 précité doit être interprétée de manière stricte ; que les procès-verbaux de carence devraient être établis sur la base de l’indisponibilité objective de résultats dans les bureaux de vote, due à des situations précises comme la négligence des membres du bureau de vote, des faits imputables aux électeurs ayant refusé de prendre part au vote ou du fait de l’indisponibilité des documents électoraux dans les bureaux de vote le jour du scrutin, rendant impossible l’accomplissement des opérations de vote 

Considérant 29 : Considérant que l’établissement de ce procès-verbal de carence ne garantit ni protège l’effectivité du droit de vote et qu’un nombre conséquent de procès-verbal risque d’apporter de graves répercussions sur les résultats des élections ; que, dans le souci d’éviter tout risque d’annulation partielle ou totale du scrutin, due éventuellement au nombre important de procès-verbaux établis, l’Etat et la Commission Electorale Nationale Indépendante doivent prendre toutes les mesures requises pour assurer l’acheminement des résultats à temps

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

 

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence

 

 

 

 

 

 

NOTE D’ANALYSE :

 

Aucun changement apporté à l’article 57

Article 28Dans chaque bureau de vote, le président du bureau électoral fait disposer sur la table de décharge, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans le bureau de vote.

 

 

 

Article 3. -  Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n° 2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

 

 

 

 

Article   4.  –  La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

 

 

 

 

 

Loi relative à l’élection des députés

 

 

Projet de loi organique n° 07/2018

du 21 février 2018

 

 

Décision n° 17-HCC/D3

du 3 mai 2018

 

Promulgation de la loi n° 2018-010

du 11 mai 2018

Article 42 – Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la Section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.

A compter de la réception du dernier pli émanant du bureau électoral ou de la date du procès-verbal de carence, la Section de recensement matériel des votes doit transmettre sous pli fermé, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à la Commission Electorale Nationale Indépendante tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal de ses travaux ainsi que le bordereau récapitulatif.

La copie du procès-verbal des travaux effectués par la Section de recensement matériel des votes et celle des éventuels procès-verbaux de carence dressés par elle sont adressées à la Haute Cour Constitutionnelle.

Article premier. Sous les réserves d’interprétation des Considérants 10 et 11, les dispositions de la loi organique n° 2018-010 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 10 : Considérant que l’établissement de ce procès-verbal de carence ne garantit ni protège l’effectivité du droit de vote et qu’un nombre conséquent de procès-verbal risque d’apporter de graves répercussions sur les résultats des élections ; que, dans le souci d’éviter tout risque d’annulation partielle ou totale du scrutin, due éventuellement au nombre important de procès-verbaux établis, l’Etat et la Commission Electorale Nationale Indépendante doivent prendre toutes les mesures requises pour assurer l’acheminement des résultats à temps.

 

Considérant 11 : Considérant que la notion de « raisons majeures » évoquée par l’article 42 alinéa 3 précité doit être interprétée de manière stricte ; que les procès-verbaux de carence devraient être établis sur la base de l’indisponibilité objective de résultats dans les bureaux de vote, due à des situations précises comme la négligence des membres du bureau de vote, des faits imputables aux électeurs ayant refusé de prendre part au vote ou du fait de l’indisponibilité des documents électoraux dans les bureaux de vote le jour du scrutin, rendant impossible l’accomplissement des opérations de vote 

Article 42 – Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la Section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.       

A compter de la réception du dernier pli émanant du bureau électoral ou de la date du procès-verbal de carence, la Section de recensement matériel des votes doit transmettre sous pli fermé, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à la Commission Electorale Nationale Indépendante tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal de ses travaux ainsi que le bordereau récapitulatif.

La copie du procès-verbal des travaux effectués par la Section de recensement matériel des votes et celle des éventuels procès-verbaux de carence dressés par elle sont adressées à la Haute Cour Constitutionnelle.

Le candidat ou son représentant a droit à une copie ayant valeur d’original des procès-verbaux des travaux effectués par la Section de recensement matériel des votes ainsi que du procès-verbal de carence.

 

NOTE D’ANALYSE : L’alinéa 3 est inchangé.  L’alinéa 5 est un ajout (était-ce au Parlement ?)

 

 

Article 2. -  La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République

 

 

 

 

Loi relative au régime général des élections et des référendums

 

 

Projet de loi organique n° 05/2018

du 21 février 2018

 

Décision n° 15-HCC/D3

du 3 mai 2018

 

Promulgation de la loi organique n° 2018-008

du 11 mai 2018

 

Article 12L’établissement des listes électorales et du Registre électoral national est décidé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre.

Il est réalisé pendant une période dont les termes sont fixés par ledit décret.

Article premierL’initiative du Gouvernement prévue par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, n’est pas conforme à la Constitution.

Article 12L’établissement des listes électorales et du Registre électoral national est décidé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (une disposition du texte initial non promulguée conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Il est réalisé pendant une période dont les termes sont fixés par ledit décret.

Article 43 La refonte des listes électorales et du Registre électoral national est l’opération qui consiste à supprimer une partie ou la totalité des listes électorales et du Registre électoral national, et d’en constituer de nouveaux.

La refonte totale concerne les listes électorales de tous les Fokontany établies sur le territoire national. Elle est effectuée tous les dix (10) ans. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment lorsque les circonstances l’exigent par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre.  

La refonte partielle concerne les listes électorales de certains Fokontany nommément désignés. Il y est procédé à la suite d’un décret pris dans les mêmes conditions que celles prévues par le précédent alinéa.

Article premierL’initiative du Gouvernement prévue par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, n’est pas conforme à la Constitution.

Article 43 La refonte des listes électorales et du Registre électoral national est l’opération qui consiste à supprimer une partie ou la totalité des listes électorales et du Registre électoral national, et d’en constituer de nouveaux.

 La refonte totale concerne les listes électorales de tous les Fokontany établies sur le territoire national. Elle est effectuée tous les dix (10) ans. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment lorsque les circonstances l’exigent par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (une disposition du texte initial non promulguée conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 La refonte partielle concerne les listes électorales de certains Fokontany nommément désignés. Il y est procédé à la suite d’un décret pris dans les mêmes conditions que celles prévues par le précédent alinéa.

Article 44 Les opérations de refonte, totale ou partielle, des listes électorales et du Registre électoral national s’effectuent conformément aux dispositions des articles 12 à 32 de la présente Loi organique.

 

 

Article premierL’initiative du Gouvernement prévue par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, n’est pas conforme à la Constitution.

Article 44 Les opérations de refonte, totale ou partielle, des listes électorales et du Registre électoral national s’effectuent conformément aux dispositions des articles 12 à 32 de la présente Loi organique.

 

NOTE D’ANALYSE : Article 44 inchangé.

 

Article 21 – Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale.  Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée.   

L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de

L’inscription sur la liste électorale.

Toutefois, l’électeur qui, pour une raison dûment justifiée auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

Article 2.  –  Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 21 – Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale.  Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée.

 L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de l’inscription sur la liste électorale.

 Toutefois, l’électeur qui, (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription, s’il justifie d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement.

 

Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l’absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District afin qu’il soit procédé à son inscription.

 

En cas de rejet du motif de l’absence, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. 

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

 

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 Alinéa 2 et alinéa 3 (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

 Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

 L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

 

NOTE D’ANALYSE : Les changements ci-dessus sont en application de l’article 3 de la décision de la HCC (voir ci-dessous)

Article 57 La campagne électorale est régie par les principes fondamentaux suivants :

-         le respect de l’unité nationale et de l’esprit du Fihavanana Malagasy ;

-         la neutralité de l'Administration et l’impartialité des services publics ;

-         l'impartialité du service public de la communication audiovisuelle assurée par les services de radiodiffusion et de télévision publics et les entreprises de radio et de télévision privées

-         la neutralité des lieux de culte ;

-         l'équité et l'égalité des chances entre tous les candidats ; 

-         la transparence des sources de financement des campagnes électorales et de l’utilisation des fonds y affectés ; 

-         le respect de l'intégrité physique, de l'honneur et de la dignité des candidats et des électeurs ; 

-         le respect de l'intégrité de la vie privée et des données personnelles des candidats ; 

-         la non-incitation à la haine et à la discrimination ;

-         la préservation de l’ordre public.

 

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 57 La campagne électorale est régie par les principes fondamentaux suivants :

-          le respect de l’unité nationale et de l’esprit du Fihavanana Malagasy ;

-          la neutralité de l'Administration et l’impartialité des services publics ;

-          l'impartialité du service public de la communication audiovisuelle assurée par les services de radiodiffusion et de télévision publics (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle)

-          la neutralité des lieux de culte ;

-          l'équité et l'égalité des chances entre tous les candidats ; 

-          la transparence des sources de financement des campagnes électorales et de l’utilisation des fonds y affectés ; 

-          le respect de l'intégrité physique, de l'honneur et de la dignité des candidats et des électeurs ; 

-          le respect de l'intégrité de la vie privée et des données personnelles des candidats ;  - la non-incitation à la haine et à la discrimination ;

-          la préservation de l’ordre public.

Article 110 A compter de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée garantit le droit d’accès à tous les services de radiodiffusion et de télévision, publics et privés, pour tous les candidats, listes de candidats ou options et leurs soutiens, dans le respect du principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensées et d’opinions politiques.

Durant cette période, tous les services de radiodiffusion et de télévision, aussi bien publics que privés, veillent à ce que les candidats, les listes de candidats ou les options et leurs soutiens, bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’équité doit être respecté à la fois pour le temps de parole et pour le temps d’antenne. Le principe de l’équité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

Le temps de parole comprend toute intervention d’un candidat, d’une liste de candidats, d’une entité en faveur d’une option, à l’exception des prises de parole s’inscrivant dans l’exercice d’une fonction publique. 

Le temps d’antenne comprend le temps de parole d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option pour une consultation référendaire, les interventions de soutien à sa candidature et l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, dès lors qu’elles ne lui sont pas explicitement défavorables.

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 110 A compter de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée garantit le droit d’accès à tous les services de radiodiffusion et de télévision publics (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour

Constitutionnelle) pour tous les candidats, listes de candidats ou options et leurs soutiens, dans le respect du principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensées et d’opinions politiques.

 Durant cette période, tous les services de radiodiffusion et de télévision publics (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) veillent à ce que les candidats, les listes de candidats ou les options et leurs soutiens, bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’équité doit être respecté à la fois pour le temps de parole et pour le temps d’antenne. Le principe de l’équité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

 Le temps de parole comprend toute intervention d’un candidat, d’une liste de candidats, d’une entité en faveur d’une option, à l’exception des prises de parole s’inscrivant dans l’exercice d’une fonction publique. 

 Le temps d’antenne comprend le temps de parole d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option pour une consultation référendaire, les interventions de soutien à sa candidature et l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, dès lors qu’elles ne lui sont pas explicitement défavorables.

 

Article 111Durant la campagne électorale ou référendaire officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée veille à ce que les temps de parole et les temps d’antenne accordés par les services de radiodiffusion et de télévision publics et privés, aux candidats, aux listes de candidats ou aux options et à leurs soutiens soient égaux, dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’égalité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures appropriées pour assurer, garantir et faire respecter l’égalité nonobstant les sanctions prévues par les textes régissant l’organe de régulation.

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 111Durant la campagne électorale ou référendaire officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée veille à ce que les temps de parole et les temps d’antenne accordés par les services de radiodiffusion et de télévision publics (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) aux candidats, aux listes de candidats ou aux options et à leurs soutiens soient égaux, dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’égalité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

 L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures appropriées pour assurer, garantir et faire respecter l’égalité nonobstant les sanctions prévues par les textes régissant l’organe de régulation.

Article 113Quelle que soit la période concernée de la campagne électorale, chaque entreprise de presse audiovisuelle doit tenir un décompte des temps de parole des personnalités politiques et des temps d’antenne accordés à chaque candidat, liste de candidats ou option. Le décompte des temps de parole et des temps d’antenne est transmis par les services de radiodiffusion et de télévision publics et privés à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, tous les vendredis pendant la période courant de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, et celle de la campagne électorale officielle.

 

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 113Quelle que soit la période concernée de la campagne électorale, chaque entreprise de presse audiovisuelle doit tenir un décompte des temps de parole des personnalités politiques et des temps d’antenne accordés à chaque candidat, liste de candidats ou option. Le décompte des temps de parole et des temps d’antenne est transmis par les services de radiodiffusion et de télévision publics (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, tous les vendredis pendant la période courant de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, et celle de la campagne électorale officielle.

Article 116 – Sous le contrôle de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, toute entreprise de presse écrite, privée ou publique, ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre entre les candidats, les listes de candidats et les options dans le traitement des activités de campagne électorale.

 

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Article 2. – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

 

Article 116 – Sous le contrôle de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, toute entreprise de presse écrite (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) publique, ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre entre les candidats, les listes de candidats et les options dans le traitement des activités de campagne électorale.

 Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription, s’il justifie d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement.

 

Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l’absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District afin qu’il soit procédé à son inscription.

 

En cas de rejet du motif de l’absence, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. 

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

 

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 Alinéa 2 et alinéa 3 (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

 Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

 L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la

Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

Article 74Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire.

 Il leur est interdit de fournir des biens, des services ou autres avantages directs ou indirects à un candidat, une liste de candidats ou une option dans une campagne référendaire.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Article 74 - (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 

Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement n’émanant de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.

Toute entité en faveur d’une option lors d’une consultation référendaire bénéficiant d’un financement de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne référendaire est condamnée par la juridiction électorale à payer une amende d’un montant allant de cinq (5) à dix (10) fois la valeur du financement étranger.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Article 75 - (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Article 114 L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée peut, selon la gravité du manquement aux dispositions de la présente Loi organique, adresser des observations publiques au directeur de publication de la station audiovisuelle concernée, ou enjoindre au premier responsable de l’entreprise de presse audiovisuelle de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce manquement dans un délai fixé par l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée elle-même. 

Si, après une mise en demeure, l’entreprise de presse audiovisuelle n’obtempère pas, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est habilitée, selon la gravité du manquement, à prononcer la suspension d’une partie du programme et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder dix pour cent (10 %) du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise de presse audiovisuelle concernée, et vingt pour cent (20%) en cas de récidive. 

La décision de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est susceptible d’être contestée devant la juridiction électorale compétente, dans un délai de vingtquatre (24) heures suivant sa notification. La juridiction doit, dans le respect du principe du contradictoire, se prononcer dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa saisine.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Article 114 L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée peut, selon la gravité du manquement aux dispositions de la présente Loi organique, adresser des observations publiques au directeur de publication de la station audiovisuelle concernée, ou enjoindre au premier responsable de l’entreprise de presse audiovisuelle de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce manquement dans un délai fixé par l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée elle-même. 

 Alinéa 2 et alinéa 3 (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

 

Article 120 – Le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Toutefois, pour les scrutins à deux tours, le vote du second tour peut être exprimé au moyen de bulletin individuel dont le régime juridique et les modalités d’utilisation sont fixés par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Le modèle de bulletin unique avec ses caractéristiques est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque catégorie d’élection.

Tout bulletin unique comporte un numéro de série spécifique à chaque bureau de vote.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement du bulletin unique, et éviter toute utilisation frauduleuse de celui-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin unique est jointe au dossier de candidature.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Article 120 – Le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

 Alinéa 2 (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Le modèle de bulletin unique avec ses caractéristiques est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque catégorie d’élection.

Tout bulletin unique comporte un numéro de série spécifique à chaque bureau de vote.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement du bulletin unique, et éviter toute utilisation frauduleuse de celui-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin unique est jointe au dossier de candidature.

Article 243Sur une période de trois (3) ans qui court à compter de la promulgation de la présente Loi organique, les dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre II du Titre II ne s’appliquent pas aux élections des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, ni aux élections territoriales.

Article 3. - L’article 22 alinéas 2 et 3, les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

Article 243 – (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Article 56 La durée de la campagne électorale et référendaire officielle est de :

-         trente (30) jours, pour le référendum ; 

-         trente (30) jours pour le premier tour et sept (7) jours pour le second tour de l’élection du Président de la République ;

-         vingt et un (21) jours, pour les élections législatives et sénatoriales ainsi que les élections territoriales.

La campagne électorale et référendaire officielle s'achève dans tous les cas vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin. Toute activité de propagande est interdite après la clôture de la campagne électorale.

Article 4. - Le délai de sept (7) jours prévu par l’article 56.2 de la loi déférée n’est pas conforme aux dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

NOTE D’ANALYSE : La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance n’a pas valeur constitutionnelle.

Article 56 La durée de la campagne électorale et référendaire officielle est de :

-          trente (30) jours, pour le référendum ; 

-          trente (30) jours pour le premier tour et quinze (15) jours (conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 et à l’Avis n° 02-HCC/AV du 11 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) de l’élection du Président de la République ;

-          vingt et un (21) jours, pour les élections législatives et sénatoriales ainsi que les élections territoriales.

La campagne électorale et référendaire officielle s'achève dans tous les cas vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin. Toute activité de propagande est interdite après la clôture de la campagne électorale.

Article 21 – Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de dix (10) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale. Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée. L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de l’inscription sur la liste électorale. Toutefois, l’électeur qui, pour une raison dûment justifiée auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

 

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de dix (10) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription, s’il justifie d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement.

Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l’absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District afin qu’il soit procédé à son inscription.

En cas de rejet du motif de l’absence, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort. Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard. L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours. Article 23 – Le citoyen qui a effectivement accompli la procédure d’inscription sur la liste électorale mais dont le nom n’y figure pas en raison d’une erreur purement matérielle est qualifié d’omis de la liste électorale. Tout citoyen omis doit présenter, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, une réclamation auprès de la Commission locale de recensement des électeurs. Dans le cas où la Commission locale de recensement des électeurs confirme l’existence de l’erreur matérielle, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au niveau du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District. En cas de rejet, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. Elle doit être motivée. Le citoyen dont la réclamation pour omission de son inscription sur la liste électorale est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Article 5. – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n°2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Considérant 17 : Considérant que les articles 21 à 23 de la loi organique déférée posent les conditions en matière de vérification de l’inscription de l’électeur et de recours en cas d’omission de la liste électorale ; que certaines conditions, notamment de délais, constituent des restrictions déraisonnables pour les citoyens ; que l’article 22 en particulier conditionne la demande d’inscription à la justification « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » ; que cette restriction n’est pas conforme à l’article 5 in fine de la Constitution et doit être extirpée de l’article concerné 

Article 21 – Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale. Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée.

L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de l’inscription sur la liste électorale.

Toutefois, l’électeur qui, (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle) auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

 

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Alinéa 2 et alinéa 3 (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la Décision n° 15-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

 

Article 23 – Le citoyen qui a effectivement accompli la procédure d’inscription sur la liste électorale mais dont le nom n’y figure pas en raison d’une erreur purement matérielle est qualifié d’omis de la liste électorale.

Tout citoyen omis doit présenter, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, une réclamation auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

Dans le cas où la Commission locale de recensement des électeurs confirme l’existence de l’erreur matérielle, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au niveau du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. Elle doit être motivée.

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Le citoyen dont la réclamation pour omission de son inscription sur la liste électorale est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

Le greffier en chef de chaque Tribunal de première instance transmet une liste de toutes les décisions rendues en matière de recours en omission à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours après le prononcé de la dernière décision.

La liste électorale rectifiée est portée à la connaissance des électeurs dès son dépôt au bureau du Fokontany.

Article 52 – Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Article 5. – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n° 2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Considérant 20 : Considérant que l’article 47 de la Constitution relatif à l’élection du Président de la République, les articles 67 et 82 relatifs aux élections parlementaires, les articles 151, 154, 155, 158 et 159 relatifs aux élections des organes des collectivités décentralisées ne posent pas de conditionnalité climatique concernant l’organisation d’un scrutin ; 

Considérant 21 : Que d’autre part, l’article 53 de la Constitution prévoit l’organisation d’une élection présidentielle anticipée en cas de vacance de la Présidence de la République ; que l’article 60 de la Loi fondamentale dispose que « le Président de la République peut, après information auprès du Premier ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale » ; que la conséquence d’une telle disposition est l’organisation d’élections législatives anticipées ; 

Considérant 22 : Considérant qu’imposer l’organisation d’un scrutin durant la saison sèche entrave la mise en œuvre des articles 53 et 60 de la Constitution ; que l’organisation d’un scrutin durant la saison sèche ne peut être qu’une option préférentielle pour être conforme à la Constitution ; qu’un scrutin doit donc, de préférence, se tenir durant la saison sèche 

Article 52 – Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

 

 

NOTE D’ANALYSE : Article 52 sans changement : le mot « doit » aurait dû être changé en « devrait ».

Article 99 – Si la tenue d’une réunion publique électorale telle que prévue à l’article précédent présente des risques de porter atteinte à l’ordre public, le représentant de l’Etat territorialement compétent est autorisé soit à l’interdire, soit à la suspendre, soit à en ordonner l’annulation.

La décision du représentant de l’Etat est susceptible de recours en annulation devant la juridiction électorale compétente dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de la décision. La juridiction saisie statue, dans le respect du principe du contradictoire, en premier et dernier ressort dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Article 5. – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n° 2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Considérant 36 : Considérant que l’ordre public est une nécessité démocratique pour l’exercice des libertés ; que, dans certaines circonstances, les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l’ordre public ; que, pour la conciliation des libertés et de l’ordre public, ce dernier doit être entendu au sens strict ; que la notion d’ordre public recouvre le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ; que les restrictions à la liberté de réunion en période électorale doivent être justifiées par une menace réelle pour l’ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l’ordre public dans chaque espèce

Article 99 – Si la tenue d’une réunion publique électorale telle que prévue à l’article précédent présente des risques de porter atteinte à l’ordre public, le représentant de l’Etat territorialement compétent est autorisé soit à l’interdire, soit à la suspendre, soit à en ordonner l’annulation.

La décision du représentant de l’Etat est susceptible de recours en annulation devant la juridiction électorale compétente dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de la décision. La juridiction saisie statue, dans le respect du principe du contradictoire, en premier et dernier ressort dans un délai de soixante-douze (72) heures.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOTE D’ANALYSE :

 

Article sans changement.

Article 156 - Le choix du votant est exprimé par l’apposition du signe X ou de l’empreinte de l’un de ses index à l’emplacement réservé à cet effet sur le bulletin unique. Tout marquage particulier, tout signe de reconnaissance porté sur le bulletin unique est interdit. Il invalide le suffrage exprimé.

Article 5. – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n°2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Considérant 45 Considérant que l’observation générale n°25 paragraphe 12 sur l’application de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « des mesures positives devraient être prises pour surmonter certaines difficultés telles que l’analphabétisme, les obstacles linguistiques, la pauvreté ou les entraves à la liberté de circulation qui empêchent les détenteurs du droit de vote de se prévaloir effectivement de leurs droits » ; que l’Etat doit en conséquence tenir compte de tous les facteurs que peuvent générer l’analphabétisme et prendre toutes les mesures appropriées possibles pour ce faire dont la confection de tampon du signe « X » ; que tous les acteurs du processus électoral doivent intensifier les séances de sensibilisation sur l’usage du bulletin unique ; 

Article 156 - Le choix du votant est exprimé par l’apposition du signe X ou de l’empreinte de l’un de ses index à l’emplacement réservé à cet effet sur le bulletin unique. Tout marquage particulier, tout signe de reconnaissance porté sur le bulletin unique est interdit. Il invalide le suffrage exprimé.

Article 189 – A la réception du pli contenant les documents électoraux, la Section chargée du recensement matériel des votes prévue à l’article 185 de la présente Loi organique procède publiquement au recensement matériel des votes.

Elle dresse un inventaire des documents transmis par chaque bureau électoral et vérifie l’exactitude matérielle des décomptes qui y ont été faits.

 

Elle consigne dans son procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote.

 

Si, pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu lui être acheminés dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, suivant la date du scrutin, elle dresse un procès-verbal de carence.

Article 5. – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n° 2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Considérant 47 Considérant que la notion de « raisons majeures » évoquée par l’article 42 alinéa 3 précité doit être interprétée de manière stricte ; que les procès-verbaux de carence devraient être établis sur la base de l’indisponibilité objective de résultats dans les bureaux de vote, due à des situations précises comme la négligence des membres du bureau de vote, des faits imputables aux électeurs ayant refusé de prendre part au vote ou du fait de l’indisponibilité des documents électoraux dans les bureaux de vote le jour du scrutin, rendant impossible l’accomplissement des opérations de vote ;

Considérant 48 : Considérant que l’établissement de ce procès-verbal de carence ne garantit ni protège l’effectivité du droit de vote et qu’un nombre conséquent de procès-verbal risque d’apporter de graves répercussions sur les résultats des élections ; que, dans le souci d’éviter tout risque d’annulation partielle ou totale du scrutin, due éventuellement au nombre important de procès-verbaux établis, l’Etat et la Commission Electorale Nationale Indépendante doivent prendre toutes les mesures requises pour assurer l’acheminement des résultats à temps

Article 189 – A la réception du pli contenant les documents électoraux, la Section chargée du recensement matériel des votes prévue à l’article 185 de la présente Loi organique procède publiquement et de manière contradictoire au recensement matériel des votes.

Elle dresse un inventaire des documents transmis par chaque bureau électoral et vérifie l’exactitude matérielle des décomptes qui y ont été faits.

Elle consigne dans son procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote.

Si, pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu lui être acheminés dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, suivant la date du scrutin, elle dresse un procès-verbal de carence.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOTE D’ANALYSE :

 

Aucun changement à l’article 189 alinéa 3.

 

 

Article 6. – La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

 

 

 

 

 

[1]. Voici ce que stipule la Constitution dans son article 117 : « Avant leur promulgation, les lois organiques […] sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider,

- soit de promulguer les autres dispositions de la loi […],

- soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas ;

- soit de ne pas procéder à la promulgation ».

Or le Président de la République n’a pas promulgué les « autres dispositions » jugées conformes à la constitution ; par contre, il a promulgué des dispositions « modifiées selon les commentaires de la HCC », ce qui est très différent et n’est pas prévu par la Constitution !

Par ailleurs, dans plusieurs articles de la HCC, il est dit que la loi est conforme « sous réserves de nos considérants ».  Qu’est-ce que cela veut dire vraiment ?  Et dans d’autres considérants, la HCC légifère directement en imposant les dates des élections et de démission du Président de la République. Ces réserves indiquent pour le moins que ces articles méritent d’être revus/soumis à une nouvelle délibération. 

[2]. Le SeFaFi n’a pas pu obtenir une version certifiée de la loi réellement adoptée au Parlement ; le projet de loi utilisé par cette analyse est celui que publie le site web de la Primature.

[3]. Version lue sur le site web de la HCC.

[4]. Cette version promulguée n’est pas encore celle publiée au Journal Officiel.

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