Des élections législatives à la hauteur de l’enjeu ?

Des élections législatives à la hauteur de l’enjeu ?

Le 27 mai prochain, les citoyens choisiront 151 députés parmi 803 candidats, aux profils contrastés. On y trouve de tout : des farfelus, des parvenus et des opportunistes ; des criminels couverts par leur immunité parlementaire et des entrepreneurs véreux ; on y rencontre même des gens sérieux et compétents, mais les électeurs si souvent abusés sauront-ils les reconnaître ?

Pour que les citoyens votent en connaissance de cause, le SeFaFi souhaite éclairer l’opinion publique sur quelques aspects fondamentaux de cette élection : la raison d’être d’un député ; les conditions d’une élection transparente ; le respect du choix des citoyens ; et les avantages matériels offerts aux députés…

 

Un député, à quoi ça sert ?

 

L’article 68 de la Constitution est limpide : « Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Or les députés, volontairement ou non, ne remplissent pas leurs responsabilités. Ils font tout autre chose, pour se faire bien voir des électeurs ou pour en tirer des bénéfices personnels : il ne leur revient pas de paver des rues, d’équiper des écoles, d’installer des bornes fontaines ou d’offrir des ballons de foot et des couvertures. Ces actions démagogiques n’ont rien à voir avec la fonction de député. De plus, elles ne sont pas financées sur les fonds propres des élus, mais avec de l’argent mis à disposition par l’Assemblée nationale, même s’ils se gardent bien de le mentionner.

Un bilan de la dernière législature, encore confidentiel, dresse le bilan suivant : de 2014 à 2018, l’Assemblée nationale aurait voté 271 textes (la liste complète n’est pas disponible, mais on voudrait connaître la proportion de propositions de loi émanant des députés). La durée des travaux en séances plénières a été de 262 heures en 2014, 167 h en 2015, 120 h en 2016, 124 h en 2017 et seulement 51 h en 2018 ! En tout, 344 heures auraient été consacrées aux activités législatives et 166 heures au contrôle des activités du Gouvernement par des questions-réponses souvent sans réel intérêt. Quant à l’évaluation des politiques publiques (les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, d’inflation, de sécurité, d’urbanisation, etc.), les députés l’ont totalement ignorée.

 

Se faire élire sans tricher

 

En dépit des déclarations lénifiantes de la CENI et de la HCC, chacun sait que les élections restent largement manipulées. Ni l’une ni l’autre ne s’inquiètent de ce que 2,5 millions d’électeurs, soit 1 sur 5, ne figurent pas sur la liste électorale. La loi électorale scélérate de 2018, adoptée par quelques députés ouvertement corrompus, n’est toujours pas amendée en lien avec la société civile, alors que l’exécutif peut légiférer par ordonnances. Pendant ce temps, la CENI et la HCC ergotent sur le sens du mot « pré-campagne », une période qu’il est pourtant indispensable d’encadrer pour assurer une véritable égalité de chances à tous. Le champ étant laissé libre aux magouilles et à la démagogie, les partis et candidats ont déjà entamé leur campagne électorale.  

Quant au financement de ces élections, le laxisme est total. En l’absence d’une transparence financière satisfaisante, comment lutter contre la corruption des candidats et l’achat des électeurs ? À l’instar des présidentielles, le candidat n’a pas à justifier l’origine des fonds utilisés, qu’ils proviennent du pays ou de l’étranger. Et aucune justification des dépenses n’est demandée.

 

Le respect des électeurs

 

Le grand nombre des candidats « indépendants », 515 sur un total de 803, témoigne de l’affaiblissement des partis et de la montée de l’individualisme en politique. Dans son article 72, la Constitution impose aux élus des 345 candidats présentés par un parti de ne pas en changer, sous peine de déchéance. Mais comme le président élu de la précédente législature n’avait pas de parti pour le soutenir (le HVM a été créé après l’élection de Rajaonarimampianina), il a débauché nombre d’élus pour qu’ils le soutiennent. Puis ce « nomadisme » anticonstitutionnel a curieusement été validé par la HCC. Ce dérapage, qui atteint la crédibilité des institutions et des députés, se reproduira-t-il lors de la prochaine législature ? Des mesures devront être prises pour bannir cette pratique. Le nomadisme politique est en effet devenu le sport favori de nombreux spécialistes du « retournement de veste ». Et pourtant, quel respect accorder à un député qui se réclame d’un parti ou d’une idéologie et qui renie son engagement une fois élu ? La conscience civique des électeurs sera-t-elle suffisante pour sanctionner ces pratiques honteuses et éliminer ces opportunistes de la scène politique ?

Il est d’autres marques d’irrespect des élus à l’égard de leurs électeurs. Ainsi de l’absentéisme aux séances de l’Assemblée nationale. Qui n’a pas vu ces travées désertées, ces sièges vides, et une poignée de députés voter au nom de leurs 151 collègues ? Qui n’a pas été scandalisé par la multiplication des sessions parlementaires extraordinaires, ruineuses pour le budget de l’État mais juteuses pour les députés qui touchent leurs indemnités même s’ils ne sont pas présents ? Qui n’a pas désapprouvé le retour au sein de l’Assemblée de députés devenus ministres et qui, une fois remerciés, retrouvent leur siège comme si de rien n’était ? Et n’a pas été choqué de voir des députés affairistes, même si la Constitution leur interdit tout emploi public autre que l’enseignement (art. 71) ? Le même article précise pourtant que « le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d’éthique ». Conscience et éthique, à l’Assemblée nationale ?

 

Le train de vie des députés

 

Outre le pouvoir et les honneurs, nombre de candidats recherchent les bénéfices matériels liés à la fonction de député. Au prétexte qu’ils servent l’État et les citoyens, ils bénéficient d’immenses avantages partiellement dissimulés. Leur salaire mensuel est de 3.000.000 Ar, plus 400.000 Ar d’indemnité journalière pendant les sessions. S’y ajoutent 3.000.000 Ar par mois de dotation en carburant, 200.000 Ar de crédit téléphonique. Et 5 assistants parlementaires sont affectés à chaque député. Lorsque celui-ci est en mission dans le pays, l’indemnité d’hôtel s’élève à 65.000 Ar par jour, mais son montant lors des déplacements internationaux n’est pas connu[1]. Et nul n’ignore les revendications périodiques, allant jusqu’au chantage au vote parlementaire, pour l’octroi d’un véhicule 4x4 à chaque député. Sans compter les avantages en nature aussi discrets que variés. La loi de finances établit les avantages des députés dans une enveloppe budgétaire annuelle, gérée par le gouvernement en lien avec le Parlement. Pour mettre un terme aux marchandages récurrents, il conviendra de fixer clairement l’ensemble des avantages reconnus aux parlementaires, avant la prochaine élection et pour toute la durée de la législature. Car il est inacceptable, et malsain, que les élus décident par eux-mêmes du montant de leur rémunération globale.

Plus généralement, le rapport des députés à l’argent reste ambigu. À preuve, ils n’ont adopté la réforme de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent qu’après trois sessions ordinaires et cinq sessions extraordinaires, au terme de la législature, en décembre 2018 ! Mais ils ont obstinément refusé, ces deux dernières années, de voter la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, qui devrait être adoptée par ordonnance en attendant la prochaine assemblée nationale. Que faut-il en conclure ? Si les députés répugnent tant à adopter les deux lois les plus emblématiques de la lutte anti-corruption, c’est qu’ils sont tous en délicatesse avec le recouvrement des avoirs illicites et le blanchiment d’argent…

 

On l’aura compris, les prochaines législatives seront déterminantes pour l’avenir à moyen terme du pays. Il ne s’agit pas seulement de l’élection proprement dite : son organisation sera défaillante et le taux d’abstention sera très élevé. Ce qui sera décisif par contre, c’est la qualité humaine et la compétence des élus. La prochaine assemblée nationale arrivera-t-elle à s’extraire de la médiocrité, de l’opportunisme et de la corruption des précédentes ?

 

 

[1]. Eugène R. donne ces indications dans Midi-Madagasikara du 25 mars 2016.

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